Infos pratiques

Lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par les services de l'État doit être précédée d'un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire.

Qui est concerné ?

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir un des permis suivants ou prolonger sa durée de validité :

• Permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public...,
• Permis C, C1 (poids lourd),
• Permis D, D1 (transport en commun),
• Permis CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 36 €), ainsi que ceux d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Déroulement du contrôle médical

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département de résidence (qui ne peut pas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Pour l'Hérault, consultez la page "Visite médicale pour raisons de santé ou professionnelles"

Avant la visite de contrôle

Avant la visite de contrôle, vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire d'avis médical cerfa n°14880-02 accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948-01 (qui doit être imprimé en couleurs) et le pré-remplir avant le contrôle.

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

• 1 pièce d'identité et 1 photocopie de ce document au format A4,
• 1 photocopie d'un justificatif de domicile au format A4,
• Le permis de conduire et sa photocopie au format A4,
• 4 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires.

Le contrôle médical

Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.

Il peut donc prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

• Si le médecin demande l'avis d'un spécialiste, il vous délivrera un courrier à lui remettre et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.
• Les examens psychotechniques éventuels sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.
• S'il souhaite que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale, il en informe la préfecture. Vous devez alors prendre contact avec le service en charge de la commission médicale de votre département de résidence pour avoir un rendez-vous.

Comment transmettre l'avis médical ?

Une fois la visite médicale effectuée vous devez adresser votre dossier complet à la Préfecture.

Pièces à fournir :

• demande de carte circulation taxis-voitures de remises-ambulances-transports scolaires-transports publics de personnes sur papier libre
• photocopie pièce d'identité recto-verso
• photocopie permis de conduire recto-verso
• copie du cerfa n° 14880-02 rempli, daté, signé, tamponné par le médecin agréé préfecture (avec votre photo)
• cerfa référence 06 n° 14948-01, imprimé en couleurs et rempli
• enveloppe affranchie au tarif normal et libellée à vos nom et adresse (pour le retour de la carte)
• photocopie d'un justificatif de domicile au format A4

Destinataire :

Préfecture de l'Hérault

Direction des sécurités – BPPA-permis de conduire BR312

34 place des Martyrs de la résistance

34062 Montpellier cedex 02

Faire une copie de l’imprimé CERFA et la transmettre à l’IFA avec votre dossier d’inscription.
ATTENTION : Ce n’est pas à l’INSTITUT DE FORMATION DES AMBULANCIERS à remplir les papiers et/ou  à faire les démarches

• attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l’article R. 221-10 du code de la route auprès d’un médecin agréé préfecture (demander la liste des médecins agréés à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de votre département ; pour l'Hérault, voir la page "Visite médicale pour raisons de santé ou professionnelles") 
   

Télécharger l'attestation d’aptitude à la conduite d’ambulance (cerfa 14880-02)

• certificat médical de non contre-indications à la profession d’ambulancier délivré par un médecin agréé préfecture (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d’un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d’un membre...).
   

Télécharger le certificat médical de non contre-indications à la profession d’ambulancier

• certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d’immunisation des professionnels de santé en France. Faire remplir le certificat ci-dessous par un médecin généraliste ou agréé préfecture attestant que le candidat est à jour des vaccinations obligatoires pour les professionnels de santé.
   

Télécharger l'attestation médicale d’immunisation et de vaccinations obligatoires

• l'attestation de formation d’auxiliaire ambulancier (70 h) avec évaluations des compétences acquises. Cette formation porte sur l’hygiène, les principes et valeurs professionnelles, la démarche relationnelle envers les membres de l’équipe et les patients, les principes d’ergonomie et les gestes et postures adaptés lors des mobilisations, des aides à la marche, des déplacements et des portages ou brancardages, et les règles du transport sanitaire. 
• l'attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 (21h).
  Cette formation est délivrée par les instituts de formation autorisés pour la formation au diplôme d’ambulancier en partenariat avec le CESU 34.